Champ d\u2019application<\/strong><\/p>\n Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales (\u00abCG\u00bb) r\u00e9gissent les relations contractuelles entre Halag Chemie AG (\u00abHalag\u00bb) et ses clients (\u00abclients\u00bb) en ce qui a trait \u00e0 l\u2019achat de produits (nettoyants et d\u00e9sinfectants) et\u00a0\/\u00a0ou services (modules de services) de fa\u00e7on exhaustive, \u00e0 moins qu\u2019elles ne soient contraires aux conditions de l\u2019offre \u00e9crite de Halag. Elles ont en tout cas le pas sur d\u2019\u00e9ventuelles conditions g\u00e9n\u00e9rales contraires du client, \u00e0 moins que Halag n\u2019ait express\u00e9ment accept\u00e9 celles-ci par \u00e9crit.<\/p>\n Conditions de vente \/ achat de produits<\/strong><\/p>\n Conclusion du contrat<\/strong><\/p>\n La base de la commande consiste en l\u2019offre ou une liste de prix en vigueur de Halag, qui d\u00e9finit notamment l\u2019objet de la vente et son prix d\u2019achat. A la commande, le client d\u00e9finit la quantit\u00e9 \u00e0 acheter et le contrat prend un caract\u00e8re obligatoire.<\/p>\n Halag ne confirme la commande par \u00e9crit que si le client l\u2019exige express\u00e9ment; apr\u00e8s avoir re\u00e7u la confirmation, le client est tenu de l\u2019examiner et de la contester le cas \u00e9ch\u00e9ant.<\/p>\n Sauf opposition expresse du client, les factures sont envoy\u00e9es exclusivement sous forme \u00e9lectronique \u00e0 une adresse e-mail \u00e0 d\u00e9finir par le client. Les frais d’envoi postal peuvent \u00eatre factur\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment.<\/p>\n Livraison et r\u00e9ception<\/strong><\/p>\n Halag met tout en \u0153uvre pour respecter les d\u00e9lais de livraison mentionn\u00e9s. En cas d\u2019\u00e9v\u00e9nements impr\u00e9vus rendant la livraison nettement plus difficile, voire impossible pour Halag, mais aussi en cas de retard de livraison de la part des fournisseurs de Halag, les d\u00e9lais de livraison se prolongent (ind\u00e9pendamment qu\u2019il s\u2019agisse de d\u00e9lais indicatifs ou, exceptionnellement, de d\u00e9lais engageant les parties).<\/p>\n Halag se r\u00e9serve le droit de se d\u00e9partir du contrat si la fabrication ou la livraison devient extr\u00eamement difficile, voire impossible pendant le d\u00e9lai imparti. Les retards de livraison ne donne pas droit \u00e0 des dommages et int\u00e9r\u00eats. Les livraisons partielles sont admises.<\/p>\n Lorsqu\u2019il re\u00e7oit la livraison, le client est tenu de l\u2019accepter, de l\u2019examiner sans tarder et de signaler imm\u00e9diatement les \u00e9ventuels d\u00e9fauts perceptibles dans les 8 jours ouvrables (r\u00e9ception par Halag) sous forme de r\u00e9clamation \u00e9crite \u00e0 Halag. Les d\u00e9fauts cach\u00e9s font l\u2019objet d\u2019une r\u00e9clamation \u00e9crite adress\u00e9es \u00e0 Halag dans les 8 jours ouvrables \u00e0 compter de leur d\u00e9couverte. Sinon, la livraison est r\u00e9put\u00e9e approuv\u00e9e.<\/p>\n Lieu d\u2019ex\u00e9cution, profits et risques<\/strong><\/p>\n La livraison est r\u00e9put\u00e9e ex\u00e9cut\u00e9e et les profits et risques passent au client lorsque l\u2019objet de la vente a quitt\u00e9 les locaux commerciaux de Halag ou, en cas de livraison directe, ceux du sous-traitant de Halag.<\/p>\n Si les Incoterms CCI sont utilis\u00e9s, les r\u00e8gles d’applications de la CCI (Chambre de Commerce Internationale) actuelles officielles font partie int\u00e9grante du rapport contractuel.<\/p>\n A partir de ce moment, le client r\u00e9pond seul de l\u2019observation des prescriptions l\u00e9gales, notamment en rapport avec le maniement, la manipulation ou le commerce de produits chimiques ou de marchandises dangereuses. Le client atteste qu\u2019il conna\u00eet et respecte la l\u00e9gislation (par ex. ADR, loi sur les produits chimiques, loi sur la protection de l\u2019environnement, loi sur les denr\u00e9es alimentaires, loi f\u00e9d\u00e9rale sur la protection des eaux, loi f\u00e9d\u00e9rale sur les entraves techniques au commerce, etc.) et les ordonnances applicables.<\/p>\n Garantie et responsabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n A son choix, Halag reprend les produits d\u00e9fectueux et les remplace par des marchandises sans d\u00e9fauts, ou rembourse le prix d\u2019achat. Il n\u2019existe pas de plus amples pr\u00e9tentions.<\/p>\n Halag fournit d\u2019\u00e9ventuels conseils concernant l\u2019utilisation des produits achet\u00e9s (tels que concernant le dosage, les concentrations ou les pr\u00e9cautions) en son \u00e2me et conscience et gratuitement, mais sans engagement.<\/p>\n La responsabilit\u00e9 pour un \u00e9ventuel dommage caus\u00e9 au client en raison de la prolongation de d\u00e9lais de livraison ou d\u2019une r\u00e9siliation du contrat, ainsi que toute garantie allant au-del\u00e0 de celle d\u00e9crite au ch.\u00a05.1 ci-dessus sont exclues dans la mesure o\u00f9 la loi le permet.<\/p>\n En particulier, Halag ne r\u00e9pond pas de la n\u00e9gligence l\u00e9g\u00e8re et moyenne, des dommages indirects et cons\u00e9cutifs (tels que manque \u00e0 gagner, perte de commandes, etc.), des dommages r\u00e9sultant directement ou indirectement de l\u2019objet de la vente lui-m\u00eame, de son utilisation ou de la violation de prescriptions en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 des produits ou de dispositions de la l\u00e9gislation sur les produits chimiques, ni des actes de tiers ou d\u2019auxiliaires.<\/p>\n Ces exclusions de la responsabilit\u00e9 ne s\u2019appliquent pas en cas d\u2019actes intentionnels et de n\u00e9gligence grave de la part de Halag.<\/p>\n Prix et conditions <\/strong><\/p>\n Toutes les indications de prix se fondent sur les facteurs de co\u00fbts en vigueur au moment de la soumission de l\u2019offre. Si, entre la commande et la livraison, les co\u00fbts d\u2019approvisionnement augmentent en raison de majorations des sous-traitants, de charges fiscales (suppl\u00e9mentaires), d\u2019augmentations des droits de douane, d\u2019augmentations des frais de transport ou d\u2019assurance, de fortes fluctuations mon\u00e9taires ou pour d\u2019autres motifs similaires, Halag se r\u00e9serve d\u2019adapter les prix en cons\u00e9quence. En cas de hausse du prix, le client est en droit de r\u00e9silier sa commande si ladite augmentation n\u2019est pas annul\u00e9e sur sa demande \u00e9crite imm\u00e9diate. En lieu et place d\u2019une adaptation du prix, Halag se r\u00e9serve de r\u00e9silier le contrat et de soumettre une nouvelle offre.<\/p>\n Halag peut, \u00e0 son gr\u00e9, exiger le paiement anticip\u00e9 ou la garantie de tout ou partie du prix d\u2019achat. A d\u00e9faut de telles s\u00fbret\u00e9s, Halag est en droit, dans les cas fond\u00e9s, de r\u00e9silier le contrat.<\/p>\n Emballages consign\u00e9s<\/strong><\/p>\n Les conteneurs, tonneaux, palettes en plastique, Drumtainer et paloxes sont \u00e0 la disposition des clients comme emballages consign\u00e9s. Les emballages consign\u00e9s non retourn\u00e9s sont factur\u00e9s. Halag se r\u00e9serve d\u2019exiger un d\u00e9p\u00f4t pour les emballages. Le client doit clairement s\u00e9parer les conteneurs consign\u00e9s Halag des conteneurs de tiers. Si le client met \u00e0 la disposition de l’entreprise de transport, des conteneurs tiers, ceux-ci seront retourn\u00e9s au client \u00e0 ses frais.<\/p>\n Recyclage des emballages vides : les emballages ouverts par le client ne sont accept\u00e9s par Halag pour le recyclage que s’ils sont compl\u00e8tement vides. L’\u00e9limination des r\u00e9sidus de produit dans les emballages retourn\u00e9s est factur\u00e9e au client.<\/p>\n Conditions g\u00e9n\u00e9rales pour les prestations Halag Services<\/strong><\/p>\n Prestations<\/strong><\/p>\n En compl\u00e9ment \u00e0 l\u2019achat des produits (chapitre II. des CG), Halag offre sous le concept \u00abHalag Services\u00bb des prestations optionnelles telles que des formations et des conseils.<\/p>\n Le client peut contracter les services individuellement, en combinaison entre eux ou en liaison avec l\u2019achat d\u2019un produit. Les besoins concrets du client et par cons\u00e9quent l\u2019\u00e9tendue des prestations de Halag ainsi que la contre-prestation du client sont \u00e9tablis en commun et stipul\u00e9s par \u00e9crit. Les conditions g\u00e9n\u00e9rales pour les prestations Halag Services (chapitre III. des CG) s\u2019appliquent, ainsi que les conditions g\u00e9n\u00e9rales (chapitre IV. des CG) et par analogie, si cela s\u2019av\u00e8re utile, les conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente (chapitre II. des CG).<\/p>\n Prix et conditions<\/strong><\/p>\n Halag facture d\u2019ordinaire les services au client selon les prestations effectu\u00e9es.<\/p>\n Halag facture en sus au client les frais effectivement encourus dans le cadre de la fourniture des services (par ex. voyages, repas et h\u00e9bergement), ainsi que les d\u00e9bours pour les prestations de tiers (par ex. autorit\u00e9s, experts). Si n\u00e9cessaire, Halag facture la taxe sur la valeur ajout\u00e9e au taux pr\u00e9vu par la loi.<\/p>\n Les estimations d\u2019honoraires sont fournies sur la base des suppositions faites au moment du calcul. En cas de circonstances impr\u00e9vues entra\u00eenant un accroissement des frais, Halag informe le client d\u00e8s que possible de leurs causes et de leur importance. Dans ce cas, les co\u00fbts relatifs au service sont factur\u00e9s en fonction du temps consacr\u00e9, au taux horaire en vigueur \u00e0 ce moment.<\/p>\n R\u00e9sultat des services \/ Mise en \u0153uvre <\/strong><\/p>\n Apr\u00e8s la fin du mandat de conseil, Halag restitue au client, \u00e0 la demande de celui-ci, toutes les documentations, donn\u00e9es etc. qui sont la propri\u00e9t\u00e9 du client. Halag est en droit de faire des copies. Halag se r\u00e9serve le droit de faire valoir un \u00e9ventuel droit de r\u00e9tention.<\/p>\n Halag transmet au client les r\u00e9sultats de ses services (rapports, concepts, plans, etc.) sous forme \u00e9crite ou \u00e9lectronique. Ceux-ci ne sont obligatoires que lorsqu\u2019ils sont valablement sign\u00e9s. Les projets, rapports interm\u00e9diaires ou renseignements verbaux peuvent contenir des divergences par rapport aux documents sign\u00e9s, et ne sont pas obligatoires. Les documents de travail sont la propri\u00e9t\u00e9 de Halag et ne doivent pas \u00eatre remis au client.<\/p>\n Le client ne peut utiliser les r\u00e9sultats des services de Halag que pour lui-m\u00eame et dans le but indiqu\u00e9. Les r\u00e9sultats des services ne peuvent \u00eatre communiqu\u00e9s ou remis \u00e0 des tiers sans le consentement \u00e9crit de Halag.<\/p>\n Le client supporte les risques que la mise en \u0153uvre des recommandations et propositions de solutions de Halag comporte. Le client ne peut rendre Halag responsable des dommages r\u00e9sultant de la mise en \u0153uvre.<\/p>\n Droits d\u2019auteur<\/strong><\/p>\n Les droits d\u2019auteur sur les documents \u00e9labor\u00e9s ou distribu\u00e9s dans le cadre ou en consid\u00e9ration de formations et de perfectionnements appartiennent exclusivement \u00e0 Halag.<\/p>\n Informations confidentielles<\/strong><\/p>\n Halag peut, en relation avec la fourniture de ses services, obtenir des documents ou des informations confidentiels concernant l\u2019activit\u00e9 du client. Halag ne divulgue les informations confidentielles soumises \u00e0 une obligation de confidentialit\u00e9 l\u00e9gale ou contractuelle que dans la mesure o\u00f9 elle est tenue de le faire en vertu de la loi ou d\u2019une d\u00e9cision administrative, \u00e0 des tiers si cela est n\u00e9cessaire pour la fourniture des prestations (par ex. lors du recours \u00e0 des tiers comme experts), ou \u00e0 ses conseillers juridiques et assureurs.<\/p>\n Garantie et responsabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n Halag s\u2019engage \u00e0 fournir les prestations consciencieusement et soigneusement. Ind\u00e9pendamment de la cause invoqu\u00e9e pour justifier des pr\u00e9tentions, Halag ne r\u00e9pond que des dommages r\u00e9sultant d\u2019une grave n\u00e9gligence ou d\u2019actes intentionnels de sa part. Pour le surplus, toute responsabilit\u00e9 est exclue dans la mesure o\u00f9 la loi le permet, Halag ne r\u00e9pondant pas notamment en cas de n\u00e9gligence l\u00e9g\u00e8re et moyenne, de dommages indirects et cons\u00e9cutifs (tels que manque \u00e0 gagner, perte de commandes, etc.) ou d\u2019actes de tiers ou d\u2019auxiliaires.<\/p>\n Conditions g\u00e9n\u00e9rales<\/strong><\/p>\n Conditions de paiement et demeure du client<\/strong><\/p>\n A moins d\u2019une convention \u00e9crite contraire, toutes les factures sont payables net, sans escompte de quelque nature que ce soit, dans les 30 jours \u00e0 compter de leur date.<\/p>\n Droit applicable et for<\/strong><\/p>\n Les relations commerciales entre Halag et ses clients sont r\u00e9gies exclusivement par le droit mat\u00e9riel suisse, \u00e0 l\u2019exclusion du droit international priv\u00e9 et de la Convention des Nations Unies sur la vente internationale de marchandises (CISG) du 11 avril 1980.<\/p>\n Le lieu d\u2019ex\u00e9cution et le for de tous les litiges issus du pr\u00e9sent contrat est le si\u00e8ge de Halag. Celle-ci est toutefois habilit\u00e9e \u00e0 faire valoir ses droits \u00e9galement au si\u00e8ge du client ou aupr\u00e8s de tout autre tribunal comp\u00e9tent.<\/p>\n Dispositions finales<\/strong><\/p>\n Les modifications des pr\u00e9sentes conditions ainsi que toutes les d\u00e9clarations rendues n\u00e9cessaires par celles-ci requi\u00e8rent la forme \u00e9crite.<\/p>\n Si des dispositions isol\u00e9es des pr\u00e9sentes conditions sont ou deviennent nulles, inefficaces ou inex\u00e9cutables, cela n\u2019affecte pas les autres dispositions. En cas de nullit\u00e9, d\u2019inefficacit\u00e9 ou d\u2019inex\u00e9cutabilit\u00e9 d\u2019une disposition, celle-ci doit \u00eatre remplac\u00e9e par une nouvelle disposition qui se rapproche au maximum du but \u00e9conomique de la disposition inefficace ou inex\u00e9cutable. Il faut proc\u00e9der de la m\u00eame mani\u00e8re lorsqu\u2019une lacune se r\u00e9v\u00e8le.<\/p>\n Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales remplacent toutes les versions ant\u00e9rieures.<\/p>\n Les conditions g\u00e9n\u00e9rales dans la version en vigueur au moment de la conclusion du contrat s\u2019appliquent. Au demeurant, Halag se r\u00e9serve de modifier en tout temps les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales.<\/p>\n \n\u00a0Aadorf, 1.1.2026<\/p>\n <\/p>\n
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