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CG

HALAG Chemie AG – Conditions générales (CG)

I. Principe

1. Champ d’application

Les présentes conditions générales («CG») régissent les relations contractuelles entre Halag Chemie AG («Halag») et ses clients («clients») en ce qui a trait à l’achat de produits (nettoyants et désinfectants) et / ou services (modules de services) de façon exhaustive, à moins qu’elles ne soient contraires aux conditions de l’offre écrite de Halag. Elles ont en tout cas le pas sur d’éventuelles conditions générales contraires du client, à moins que Halag n’ait expressément accepté celles-ci par écrit.

II. Conditions de vente / achat de produits

2. Conclusion du contrat

2.1 La base de la commande consiste en l’offre ou une liste de prix en vigueur de Halag, qui définit notamment l’objet de la vente et son prix d’achat. A la commande, le client définit la quantité à acheter et le contrat prend un caractère obligatoire.
2.2 Halag ne confirme la commande par écrit que si le client l’exige expressément; après avoir reçu la confirmation, le client est tenu de l’examiner et de la contester le cas échéant.

3. Livraison et réception

3.1 Halag met tout en oeuvre pour respecter les délais de livraison mentionnés. En cas d’événements imprévus rendant la livraison nettement plus difficile, voire impossible pour Halag, mais aussi en cas de retard de livraison de la part des fournisseurs de Halag, les délais de livraison se prolongent (indépendamment qu’il s’agisse de délais indicatifs ou, exceptionnellement, de délais engageant les parties).
3.2 Halag se réserve le droit de se départir du contrat si la fabrication ou la livraison devient extrêmement difficile, voire impossible pendant le délai imparti. Les retards de livraison ne donne pas droit à des dommages et intérêts. Les livraisons partielles sont admises.
3.3 Lorsqu’il reçoit la livraison, le client est tenu de l’accepter, de l’examiner sans tarder et de signaler immédiatement les éventuels défauts perceptibles dans les 8 jours ouvrables (réception par Halag) sous forme de réclamation écrite à Halag. Les défauts cachés font l’objet d’une réclamation écrite adressées à Halag dans les 8 jours ouvrables à compter de leur découverte. Sinon, la livraison est réputée approuvée.

4. Lieu d’exécution, profits et risques

4.1 La livraison est réputée exécutée et les profits et risques passent au client lorsque l’objet de la vente a quitté les locaux commerciaux de Halag ou, en cas de livraison directe, ceux du sous-traitant de Halag.
Si les Incoterms CCI sont utilisés, les règles d’applications de la CCI (Chambre de Commerce Internationale) actuelles officielles font partie intégrante du rapport contractuel.
A partir de ce moment, le client répond seul de l’observation des prescriptions légales, notamment en rapport avec le maniement, la manipulation ou le commerce de produits chimiques ou de marchandises dangereuses. Le client atteste qu’il connaît et respecte la législation (par ex. ADR, loi sur les produits chimiques, loi sur la protection de l’environnement, loi sur les denrées alimentaires, loi fédérale sur la protection des eaux, loi fédérale sur les entraves techniques au commerce, etc.) et les ordonnances applicables.

5. Garantie et responsabilité

5.1 A son choix, Halag reprend les produits défectueux et les remplace par des marchandises sans défauts, ou rembourse le prix d’achat. Il n’existe pas de plus amples prétentions.
5.2 Halag fournit d’éventuels conseils concernant l’utilisation des produits achetés (tels que concernant le dosage, les concentrations ou les précautions) en son âme et conscience et gratuitement, mais sans engagement.
5.3 La responsabilité pour un éventuel dommage causé au client en raison de la prolongation de délais de livraison ou d’une résiliation du contrat, ainsi que toute garantie allant au-delà de celle décrite au ch. 5.1 ci-dessus sont exclues dans la mesure où la loi le permet.
En particulier, Halag ne répond pas de la négligence légère et moyenne, des dommages indirects et consécutifs (tels que manque à gagner, perte de commandes, etc.), des dommages résultant directement ou indirectement de l’objet de la vente lui-même, de son utilisation ou de la violation de prescriptions en matière de sécurité des produits ou de dispositions de la législation sur les produits chimiques, ni des actes de tiers ou d’auxiliaires.
Ces exclusions de la responsabilité ne s’appliquent pas en cas d’actes intentionnels et de négligence grave de la part de Halag.

6. Prix et conditions

6.1 Toutes les indications de prix se fondent sur les facteurs de coûts en vigueur au moment de la soumission de l’offre. Si, entre la commande et la livraison, les coûts d’approvisionnement augmentent en raison de majorations des sous-traitants, de charges fiscales (supplémentaires), d’augmentations des droits de douane, d’augmentations des frais de transport ou d’assurance, de fortes fluctuations monétaires ou pour d’autres motifs similaires, Halag se réserve d’adapter les prix en conséquence. En cas de hausse du prix, le client est en droit de résilier sa commande si ladite augmentation n’est pas annulée sur sa demande écrite immédiate. En lieu et place d’une adaptation du prix, Halag se réserve de résilier le contrat et de soumettre une nouvelle offre.
6.2 Halag peut, à son gré, exiger le paiement anticipé ou la garantie de tout ou partie du prix d’achat. A défaut de telles sûretés, Halag est en droit, dans les cas fondés, de résilier le contrat.

7. Emballages consignés

Les conteneurs, tonneaux, palettes en plastique, Drumtainer et paloxes sont à la disposition des clients comme emballages consignés. Les emballages consignés non retournés sont facturés. Halag se réserve d’exiger un dépôt pour les emballages.

III. Conditions générales pour les prestations Halag Services

8. Prestations

8.1 En complément à l’achat des produits (chapitre II. des CG), Halag offre sous le concept «Halag Services» des prestations optionnelles telles que des formations et des conseils.
8.2 Le client peut contracter les services individuellement, en combinaison entre eux ou en liaison avec l’achat d’un produit. Les besoins concrets du client et par conséquent l’étendue des prestations de Halag ainsi que la contre-prestation du client sont établis en commun et stipulés par écrit. Les conditions générales pour les prestations Halag Services (chapitre III. des CG) s’appliquent, ainsi que les conditions générales (chapitre IV. des CG) et par analogie, si cela s’avère utile, les conditions générales de vente (chapitre II. des CG).

9. Prix et conditions

9.1 Halag facture d’ordinaire les services au client selon les prestations effectuées.
9.2 Halag facture en sus au client les frais effectivement encourus dans le cadre de la fourniture des services (par ex. voyages, repas et hébergement), ainsi que les débours pour les prestations de tiers (par ex. autorités, experts). Si nécessaire, Halag facture la taxe sur la valeur ajoutée au taux prévu par la loi.
9.3 Les estimations d’honoraires sont fournies sur la base des suppositions faites au moment du calcul. En cas de circonstances imprévues entraînant un accroissement des frais, Halag informe le client dès que possible de leurs causes et de leur importance. Dans ce cas, les coûts relatifs au service sont facturés en fonction du temps consacré, au taux horaire en vigueur à ce moment.

10. Résultat des services / Mise en oeuvre

10.1 Après la fin du mandat de conseil, Halag restitue au client, à la demande de celui-ci, toutes les documentations, données etc. qui sont la propriété du client. Halag est en droit de faire des copies. Halag se réserve le droit de faire valoir un éventuel droit de rétention.
10.2 Halag transmet au client les résultats de ses services (rapports, concepts, plans, etc.) sous forme écrite ou électronique. Ceux-ci ne sont obligatoires que lorsqu’ils sont valablement signés. Les projets, rapports intermédiaires ou renseignements verbaux peuvent contenir des divergences par rapport aux documents signés, et ne sont pas obligatoires. Les documents de travail sont la propriété de Halag et ne doivent pas être remis au client.
10.3 Le client ne peut utiliser les résultats des services de Halag que pour lui-même et dans le but indiqué. Les résultats des services ne peuvent être communiqués ou remis à des tiers sans le consentement écrit de Halag.
10.4 Le client supporte les risques que la mise en oeuvre des recommandations et propositions de solutions de Halag comporte. Le client ne peut rendre Halag responsable des dommages résultant de la mise en oeuvre.

11. Droits d’auteur

Les droits d’auteur sur les documents élaborés ou distribués dans le cadre ou en considération de formations et de perfectionnements appartiennent exclusivement à Halag.

12. Informations confidentielles

Halag peut, en relation avec la fourniture de ses services, obtenir des documents ou des informations confidentiels concernant l’activité du client. Halag ne divulgue les informations confidentielles soumises à une obligation de confidentialité légale ou contractuelle que dans la mesure où elle est tenue de le faire en vertu de la loi ou d’une décision administrative, à des tiers si cela est nécessaire pour la fourniture des prestations (par ex. lors du recours à des tiers comme experts), ou à ses conseillers juridiques et assureurs.
13. Garantie et responsabilité
Halag s’engage à fournir les prestations consciencieusement et soigneusement. Indépendamment de la cause invoquée pour justifier des prétentions, Halag ne répond que des dommages résultant d’une grave négligence ou d’actes intentionnels de sa part. Pour le surplus, toute responsabilité est exclue dans la mesure où la loi le permet, Halag ne répondant pas notamment en cas de négligence légère et moyenne, de dommages indirects et consécutifs (tels que manque à gagner, perte de commandes, etc.) ou d’actes de tiers ou d’auxiliaires.

IV. Conditions générales

14. Conditions de paiement et demeure du client
A moins d’une convention écrite contraire, toutes les factures sont payables net, sans escompte de quelque nature que ce soit, dans les 30 jours à compter de leur date.

15. Droit applicable et for

15.1 Les relations commerciales entre Halag et ses clients sont régies exclusivement par le droit matériel suisse, à l’exclusion du droit international privé et de la Convention des Nations Unies sur la vente internationale de marchandises (CISG) du 11 avril 1980.
15.2 Le lieu d’exécution et le for de tous les litiges issus du présent contrat est le siège de Halag. Celle-ci est toutefois habilitée à faire valoir ses droits également au siège du client ou auprès de tout autre tribunal compétent.

16. Dispositions finales

16.1 Les modifications des présentes conditions ainsi que toutes les déclarations rendues nécessaires par celles-ci requièrent la forme écrite.
16.2 Si des dispositions isolées des présentes conditions sont ou deviennent nulles, inefficaces ou inexécutables, cela n’affecte pas les autres dispositions. En cas de nullité, d’inefficacité ou d’inexécutabilité d’une disposition, celle-ci doit être remplacée par une nouvelle disposition qui se rapproche au maximum du but économique de la disposition inefficace ou inexécutable. Il faut procéder de la même manière lorsqu’une lacune se révèle.
16.3 Les présentes conditions générales remplacent toutes les versions antérieures.
16.4 Les conditions générales dans la version en vigueur au moment de la conclusion du contrat s’appliquent. Au demeurant, Halag se réserve de modifier en tout temps les présentes conditions générales.

Aadorf, 1.1.2019

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